Unis dans la diversité

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The Pan European Forum in the press: what others write about the forum and speakers’ interventions:

• Music Managers Forum: http://www.themmf.net/2012/07/04/new-media-pluralism-forum-%E2%80%93-brussels-27-june-2012/
• Pictures by the European Parliament: http://www.flickr.com/photos/european_parliament/
• Irish Times: http://www.irishtimes.com/newspaper/finance/2012/0621/1224318352817.html
• ZDF: http://www.zdf.de/ZDFmediathek/beitrag/video/1673004/Hugh-Grant-in-Bruessel#/beitrag/video/1673004/Hugh-Grant-in-Bruessel
• International Business Times: http://tv.ibtimes.com/actor-hugh-grant-calls-for-eu-media-law/6399.html
• The Guardian: http://www.guardian.co.uk/media/video/2012/jun/27/hugh-grant-eu-media-video
• Politics.hu: http://www.politics.hu/20120709/hungarian-government-in-ambitious-bid-to-normalize-relations-with-hugh-grant/
• New Europe: http://www.neurope.eu/article/hugh-grant-causes-stir-parliament
• La Repubblica: http://video.repubblica.it/mondo/hugh-grant-berlusconi-pericolo-per-la-democrazia/99451/97833
• Gazeta Wyborcza: http://wyborcza.pl/1,75477,12022200,Aktor_Hugh_Grant__Zaden_rzad_nie_mial_jaj__by_przeciwstawic.html
• Debating Europe: Do we need pan-European media? (interviews with Andrew Duff MEP, Claude Moraes MEP and Judith Sargentini MEP) and If ACTA is dead, what should replace it? (interview with Nick Mason)

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La révolution des nouveaux médias semble avoir renversé bien des certitudes anciennes, mais est-ce une réalité ou simplement un mirage? L’évolution technologique s’accompagne-t-elle de changements fondamentaux en termes de pouvoir et d'influence, ou bien les grands acteurs traditionnels continuent-ils à exercer une influence prépondérante? Le Forum sur les nouveaux médias, qui se tiendra dans l'hémicycle du Parlement européen à Bruxelles le mercredi 27 juin 2012, posera ces questions cruciales, ainsi que bien d’autres, et cherchera à y apporter des réponses pertinentes. Cette rencontre unique dans un cadre unique réunira des personnalités politiques, des médias traditionnels et nouveaux, des universitaires, des ONG, des juges et des dirigeants des secteurs de la musique, du cinéma et de l’édition pour dialogue pan-européen, et même mondial.

Au niveau européen, il est largement admis que la liberté de presse, le pluralisme et la participation des citoyens sont considérés comme des piliers de la démocratie et doivent être protégés et soutenus. La liberté de la presse permet aux citoyens de prendre part au processus démocratique et à de se forger une opinion sur la base d'informations exactes et complètes relatives aux événements et aux développements politiques, sociaux et culturels, mais cela n'est possible que si les médias offrent un choix pluraliste de sujets, de points de vue et d’expressions et que si leur accès est aussi universel que possible. Il y a un consensus croissant à propos que fait que la concentration des médias est un problème dans de nombreux pays européens. En outre, l'essor de l'Internet - tout en créant de formidables opportunités pour une plus grande diversité – est aussi une source de menaces pour les médias traditionnels, ce qui a exacerbé le problème.

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Cet événement ne sera certainement pas "encore une autre conférence sur les médias". Il offrira un forum unique pour discuter des possibilités et des risques pour le pluralisme des médias résultant de nouveaux médias. Il ne fournira pas seulement une mise à jour complète de l'évolution récente dans le domaine, mais apportera aussi des discours stimulants de personnalités qui n'ont pas des opinions inébranlables qui sont capables d’influencer ou de faire évoluer les opinions, comme des personnalités politiques de haut niveau, des juges et des leaders de l'industrie des médias traditionnels et émergents.

L'événement traitera des différents débats qui se déroulent actuellement au niveau de l'Union européenne. Dans différents forums, y compris le groupe de haut niveau créé par la Vice-Présidente de la Commission Neelie Kroes, le Forum « Media Futures », les commissions du Parlement européen, l’Initiative citoyenne européenne sur le pluralisme des médias, le Centre pour la liberté et le pluralisme des médias de l'European University Institute, le pluralisme des médias fait l’objet d’intenses débats. Cet événement est l'occasion idéale de réunir tous des représentants de tous ces horizons différents et d'explorer les problèmes communs plus en profondeur.

À la fin de l'événement, un rapport sera élaboré énonçant les questions abordées lors du forum, les objectifs à atteindre et les méthodes de travail pour réaliser ces objectifs dans un délai déterminé, et des débats ultérieurs et des ateliers seront programmés pour le reste de l’année (entre autres dans le cadre du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de Florence). L'évolution des technologies pose de nouveaux défis et sans la mise en place d'une politique cohérente en matière de droit des citoyens à l'information, le développement d'un secteur médiatique concurrentiel et pluraliste sera compromis.

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L'événement se focalisera sur la diversité des médias, avec une attention particulière pour les nouveaux médias:

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Debating partner:

Main supporters:

Music Managers Forum Olswang LLP

Central European University

Allen & Overy LLP Freshfields Bruckhaus Deringer Heinrich-Böll-Stiftung

And:

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Il est sans précédent de pouvoir disposer d’un tel lieu, qui est habituellement réservé pour les affaires relatives au Parlement européen, mais à cette occasion nous avons reçu l'autorisation du Président du Parlement européen de bénéficier de la salle plénière pour une journée.

Notre demande a été soutenue à l'unanimité par la Commission de la Culture et de l'Education et par la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures) et approuvée par les vice-présidents du Parlement et par la suite par le Président lors d'une réunion à Strasbourg. En outre, son importance est d'autant plus grande alors que nous sommes dans l'année du lancement de l'initiative citoyenne européenne.

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Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a récemment aboli la quasi-totalité de ses limitations à la propriété mono-et cross-média, comptant plutôt sur un « test de la pluralité des médias » qui est intégré dans « l'Enterprise Act » de 2002. Ce test a été au cœur des débats relatifs à deux tentatives d'acquisition et de fusion controversées au cours des dernières années, la plus récente étant la tentative de News Corporation, qui a des participations importantes dans les journaux britanniques The Sun, Sunday Times et le Times, de prendre le contrôle complet de BSkyB, la chaîne de télévision payante par satellite. Le test a été critiqué à la fois en raison du rôle central joué par le gouvernement dans le processus et en raison de l'incertitude quant aux critères à appliquer pour déterminer s'il existe une « pluralité suffisante de propriétaires », en particulier dans un contexte cross-média. Pour ces raisons, le gouvernement de coalition a indiqué que les règles de propriété des médias seront examinées dans le cadre de la réflexion sur le nouveau « Communications Act ». Il y a donc un intérêt considérable au Royaume-Uni à explorer d'autres mécanismes pour évaluer et contrôler la concentration de la propriété des médias. En Octobre 2011, l'Ofcom a été invité par Jeremy Hunt, le secrétaire d'État à la Culture, aux Jeux Olympiques, aux médias et aux sports, à évaluer la possibilité de fixer des limites sur la propriété des médias afin de protéger le pluralisme. Il a également demandé à l'Ofcom de proposer un cadre destinée à mesurer le pluralisme à travers différents médias. Le rapport de l'Ofcom est attendue d'ici la fin juin 2012

Rédigé par le Professeur Dr Rachel Smith Craufurd, Université d'Edimbourg (Royaume-Uni)

Belgique

En raison principalement de la taille limitée du marché, le paysage médiatique en Belgique est très concentré et caractérisé par un niveau élevé de propriété croisée des médias. Un nombre limité de groupes de médias sont actifs dans le nord (néerlandophone) et le sud (francophone), et la plupart d'entre eux ont développé des activités dans les journaux, les magazines, la radio, la TV et le Web. Étant donné la nature de la société belge - multilingue, multiculturelle avec une grande communauté internationale dans la région de la capitale et un taux considérable de population immigrée dans tout le pays - le pluralisme des médias et la diversité des contenus sont importants. Tant le régulateur flamand des médias en Flandre et que la Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en Wallonie suivent les tendances en matière de concentration des médias, mais leurs pouvoirs restent limités, soit à cause d’une absence de mandat ou pour des raisons de compétence territoriale. Le débat sur le pluralisme des médias a récemment refait surface après la reprise des chaînes de SBS / ProSiebenSat, VT4 et VijfTV, par De Vijver, une société holding détenue par Corelio (éditeur de journaux populaires comme Het Nieuwsblad et De Standaard, et également actif dans la télévision régionale), Sanoma (éditeur de magazines populaires tels que Story et Humo) et Wouter Vandenhaute / Erik Watte (de la maison de production Woestijnvis).

Rédigé par le Professeur Dr Peggy Valcke, Université de Louvain et Université de Bruxelles (Belgique)

Allemagne

Dans la jurisprudence constitutionnelle allemande, l'interdiction d'une puissance prédominante sur la formation de l'opinion publique et l’interdiction de tout monopole de l'information est bien développée. Par exemple, la loi prévoit un organisme indépendant ayant le pouvoir discrétionnaire d'examiner les fusions entre radiodiffuseurs privés, ou de diffuseurs privés avec des entreprises actives dans d’autres secteurs des médias (fusions cross-médias). Deuxièmement, les opérateurs privés de la presse et la radiodiffusion sont soumis à des interdictions portant sur des ententes nationales fondées sur la structure de propriété. Malgré la clarté de ce régime, plusieurs aspects pourraient être améliorés. La loi sur la concentration des médias a été adaptée pour permettre aux deux plus grands diffuseurs privés de conserver leur position, légalisant ainsi un oligopole. Cette adaptation rend la possibilité de freiner la concentration presque hors de propos sur le marché de la radiodiffusion privée parce que le plafond de concentration ne sera pas atteint dans la pratique. Toutefois, en matière de concentration cross-médias, elle a prouvé son efficacité. En outre, les nouveaux services de médias - le contenu en ligne - ne sont pas suffisamment pris en considération. Si l’on garde à l'esprit l'importance croissante des médias d’information en ligne, une loi globale en matière de concentration pourrait être envisagée au niveau européen pour faire face aux monopoles de l'information, en particulier dans les cas d’organismes de dimension européenne ou de contenus produits internationalement. Si elles contiennent des règles de concentration pertinentes et sont rédigées en termes concrets, de telles règles pourraient préserver des médias libres et indépendants et donc une pluralité d'opinions.

Rédigé par le Dr Sébastien Muller, Université de Bielefeld (Allemagne)

Roumanie

Le marché roumain des médias est le résultat d'une croissance organique plutôt que de stratégies élaborées, il est donc diversifié. Il n'existe pas de tradition en matière de transparence de la structure propriété; des obligations de transparence sont imposées par la loi seulement pour les radios et les télévisions. La loi sur l'audiovisuel soutient le pluralisme des opinions et la diversité culturelle en limitant la propriété et la concentration à des niveaux qui empêchent une influence indue sur l'opinion publique, mais sans menacer l'efficacité économique. Les critères utilisés sont les parts de marché détenues dans un secteur et le taux d'audience des programmes d’information de ce radiodiffuseur. L'influence sur l'opinion publique est supposée si l’entreprise contrôle plus de 20% du marché. Une entreprise est considérée comme occupant une position dominante si la moyenne pondérée de son influence sur l'opinion publique est de 30%. Tant les actions détenues par une personne et de ses membres de la famille sur un "marché pertinent" - défini comme étant national, régional et / ou local, en fonction du type de licence - sont pris en compte. Il n'existe aucune disposition concernant la limitation de la propriété dans d'autres types de médias ou en matière de concentration cross-médias, ce qui a conduit à la concentration de d’influence au sein d’un certain nombre de groupes médiatiques, certains d'entre eux liés à des acteurs politiques ou économiques.

Rédigé par Ioana Avadani, directeur du Centre pour le journalisme indépendant (Roumanie)

Pologne

En Pologne, trois aspects du pluralisme des médias méritent l’attention. Premièrement, la concentration dans la propriété des médias a été traditionnellement couverte par le droit de la concurrence, et non par le droit des médias. Néanmoins, le Conseil national de la radiodiffusion détient certaines compétences pour surveiller et évaluer les changements de propriété dans le secteur de la radiodiffusion. Alors que le droit de la concurrence offre des possibilités certaines pour empêcher la concentration mono média (si cela conduit à une position dominante sur un marché pertinent), il est douteux que ces règles puissent être utilisés dans un secteur en rapide évolution, cross-médias et multi-chaînes. Deuxièmement, certains secteurs des médias ont été gravement touchés par la consolidation. Le régime de propriété sur le marché de la presse locale et régionale a conduit à la constitution d’un duopole, marqué par des prises de contrôle répétées et des fermetures de journaux. En conséquence, au cours des 15 dernières années, la circulation et la vente de la presse régionale et locale a diminué de manière significative. Dans le même temps, une structure de propriété plus diversifiée sur le marché de la presse nationale a débouché sur des chiffres de diffusion plus stables. Troisièmement, les médias de service public ont perdu progressivement leur position significative, en particulier sur le marché de la télévision. Cette tendance à l'affaiblissement du radiodiffuseur public est due en partie à une régulation infructueuse, à des pressions politiques et à une forte dépendance aux sources de financement commerciales.

Rédigé par Beata Klimkiewicz, professeur-assistant à l'Institut de journalisme et de communication sociale, Université Jagellon, Cracovie (Pologne)

Hongrie

En Hongrie, une nouvelle et controversée loi sur les médias a été mis en place, et elle peut nuire au pluralisme des médias de différentes manières. Tout d'abord, la nouvelle loi accorde des pouvoirs étendus et sans précédent à un organisme nouvellement convergé, dont l'indépendance formelle est garantie par la loi, mais dont on peut douter de l’indépendance réelle. En vertu de la portée de la nouvelle loi, tous les médias y compris les services sur Internet doivent être enregistrés auprès de cette autorité. Deuxièmement, les dispositions destinées à prévenir la propriété croisée dans la presse écrite nationale et les médias audiovisuels a été abolie alors que d'autres contrôles en matière de concentration des médias continuent à s'appliquer. En outre, la transformation récente radiodiffuseur public a créé un nouveau système centralisée de gouvernance qui suscite des inquiétudes au sujet du pluralisme interne à l’entreprise. Par exemple, il existe désormais une seule agende de presse nationale qui alimente toutes les télévision et les radios de service public, remplaçant les rédactions propres à ces radios et télévisions.

Rédigé par le Dr Kristina Irion, professeur adjoint au Département de politique publique, Central European University, Budapest (Hongrie)

République tchèque

La République tchèque est un pays avec des restrictions limitées à la propriété des médias. Il n'ya aucune limite à la participation étrangère dans les médias. La seule limite sur la propriété croisée dans les médias tchèques a été promulguée par la Loi sur la radiodiffusion NO 231/2001 pour la diffusion analogique (une entreprise ne peut posséder qu’une seule radio ou une seule télévision nationale) et par la modification de la Loi sur la radiodiffusion n° 236/2006 pour la diffusion numérique (une société ne peut posséder que deux radios ou télévisions généralistes, mais le nombre de chaînes thématiques n'est pas limité). L’Office tchèque pour la protection de la concurrence considérant que tous les médias de masse comme étant un seul marché, aucune entreprise n’y occupe une position dominante. Le secteur de la presse écrite est caractérisé par une concentration verticale, l'éditeur du principal journal étant également propriétaire des imprimeries et du système de distribution de la presse. Par ailleurs, les marchés de la radio et de la télévision sont très concentrés, avec seulement un nombre limité d'acteurs importants. Un défi majeur pour le pluralisme des médias et la diversité des contenus est la taille limitée du marché. Cette petite taille du marché tend à entraîner tous les médias vers le divertissement (considéré comme étant une plus grande source de profits), davantage que vers le journalisme de qualité. À la lumière de cette situation, l'existence de médias de service public indépendants est essentielle pour préserver le pluralisme des médias.

Rédigé par le professeur Milan Smid, Université Charles, Prague (République tchèque)

La Slovénie

Le modèle spécifique de la privatisation des participations de l'État en Slovénie dans les années 1990 a permis à l'État de jouer un rôle important dans la structure de propriété des médias pendant près de deux décennies après avoir rompu avec le socialisme. Il a abouti au développement d’un paysage médiatique non transparent, influencé politiquement et à diverses formes de concentration des médias. Le cadre réglementaire pour les médias semble appropriée, mais les organismes de régulation manquent d’une capacité et d’une autonomie suffisantes pour le faire appliquer. Les groupes dominants dans la presse écrite et la radiodiffusion ont récemment fait l'objet d'une enquête et de décisions de la part des autorités de la concurrence, mais sans résultat efficace. Les dernières tentatives du gouvernement en 2010 et 2011 pour introduire des réformes au travers de deux lois sur les nouveaux médias, y compris des garanties supplémentaires pour la pluralité des médias et des mesures plus restrictives dans le domaine de la concentration des médias, a échoué en raison d'un manque de consensus politique.

Rédigé par Brankica Petkovic, Responsable du Centre pour la politique des médias à l'Institut pour la paix, Ljubljana (Slovénie)

Malte

La principale question à Malte est la composition de l'autorité de régulation, dont les membres sont nommés par le Président sur avis du Premier ministre, après que celui-ci ait consulté le chef de l'opposition. Le pouvoir décisionnel repose entre les mains du Président de l'autorité, qui est composée de quatre personnes, deux de chaque parti politique représenté au Parlement. L'ironie est que les deux partis représentés au Parlement disposent aussi de leurs propres chaînes de télévision. Cela ne veut pas dire que ces membres ne prennent pas des décisions en fonction de leur propre conscience. Mais des doutes ont été exprimés quant à savoir s’il y a eu des dossiers dans lesquels certains membres ont agi selon les lignes de parti. Bien que la législation sur la radiodiffusion à Malte stipule que chaque chaîne doit être équilibrée dans le traitement de la politique et des affaires qui suscitent la controverse, l'autorité estime en effet que ces chaînes contrôlées politiquement s'équilibrent, même si les sondages démontrent que l'une a beaucoup plus d’audience que l'autre. Un autre problème est le développement de portails web, qui ne sont virtuellement pas régulés. Ainsi la télévision est concurrencée par des acteurs du web, qui ne font pas face aux même contraintes réglementaires que la télévision.

Rédigé par Natolino Fenech, Responsable de TV Malta

Espagne

En ce qui concerne le pluralisme externe, l'Espagne a récemment libéralisé sa réglementation de la radiodiffusion avec une nouvelle loi générale de l'audiovisuel 7/2010, qui a supprimé certaines limites en termes de structure de propriété et adopté un nouveau système basé sur des limites en termes d’audience afin d'éviter toute concentration dangereuse des médias. La nouvelle réglementation, même si elle a retenu le principe selon lequel une personne morale ou physique détenant directement ou indirectement 5% ou plus du capital ou des droits de vote d'un radiodiffuseur ne peut pas avoir une participation significative dans une autre société au sein de la même zone de couverture, établit une exception importante pour les radiodiffuseurs nationaux : ils sont autorisés à détenir des participations diverses et simultanées dans plusieurs stations de télévision nationales résultant d'une fusion, tant que leur audience moyenne ne dépasse pas 27% de l'audience totale au cours des 12 mois précédant l'acquisition. Ce taux a été soigneusement choisi parce qu'il empêche seulement une fusion entre les deux radiodiffuseurs dominants en Espagne : Tele5 et Antena 3. En conséquence de cette règlementation, le haut niveau de pluralisme externe atteint grâce au développement de la TNT a été réduit avec la fusion entre la chaîne de télévision Cuatro et Tele5 (Mediaset) en décembre 2010 et Antena 3 et La Sexta en décembre 2011. En ce qui concerne le pluralisme interne, les partis espagnols ne sont pas tombés d’accord sur l’établissement d’une autorité de régulation des médias audiovisuels indépendante, même si la nouvelle loi a définit ses missions, son nom (CEMA) et sa structure. Par conséquent, il n'existe aucun organisme indépendant chargé de surveiller le pluralisme interne des médias en Espagne.

Rédigé par le Professeur Dr Carles Llorens, Universitat Autonoma de Barcelona (Espagne)

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Présidé par:

• Vladimiro Zagrebelsky (Italie), ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme
• M. le juge Burton (Royaume-Uni), juge à la Haute Cour, Angleterre et Pays de Galles
• Miklós Lévay (Hongrie), juge à la Cour constitutionnelle hongroise
• Bénédicte Paviot (France), journaliste radio et télévision, correspondant France 24 pour le Royaume-Uni